CONDITIONS GENERALES DE FIDELISATION DES PODOLOGUES
I - OBJET
La société CHAUSSURES DE SANTE J ET B BRODDE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 404.412.504, dont le siège social est rue Jean Baptiste Lebas 59 910 BONDUES (ci-après dénommée « JB RODDE »), crée un programme de fidélisation à destination des podologues.Ce programme de fidélisation a pour objet d’offrir aux podologues adhérents, un crédit de points de fidélité (ci-après les « Points ») lors du premier achat auprès de JB RODDE par un client recommandé par leurs soins. Les podologues adhérents pourront utiliser leurs Points pour commander les cadeaux proposés par JB RODDE dans un catalogue en ligne (ci-après les « Cadeaux »).
Ce programme de fidélisation a pour but pour JB RODDE de remercier, encourager et fidéliser les podologues adhérents dès lors qu’ils sont pour elle apporteurs d’affaire.
La participation au programme de fidélité implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de fidélisation des podologues.
II – GENERALITES
Les biens commercialisés par JB RODDE, de même que les Cadeaux proposés par cette dernière au titre du programme de fidélisation des podologues, ne sont pas assimilables à des prestations de santé et ne font pas l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.Ils sont donc exclus de l’application des articles L1453-1 et suivants du code de la santé publique.
Les biens commercialisés par JB RODDE, de même que les Cadeaux proposés par cette dernière au titre du programme de fidélisation des podologues, sont en outre exclus de l’application de l’article L5311-1 du même code dans la mesure où, étant des modèles de série qui ne nécessitent ni prescription médicale ni adaptation sur mesure, ceux-ci n’entrent pas dans la catégorie des dispositifs médicaux.
Les podologues adhérents reconnaissent que les Cadeaux sont pour leur usage strictement personnel, et s’interdisent par conséquent de les revendre.
III – ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
La date du début du programme de fidélisation des podologues est fixée au 1er janvier 2021.
JB RODDE se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales de fidélisation.
Toute adaptation ou modification sera opposable aux podologues adhérents du programme de fidélisation, dès leur publication sur le site internet www.jbrodde.fr.
JB RODDE se réserve par ailleurs le droit de modifier tout ou partie de l’espace fidélité dédié aux podologues sur son site internet www.jbrodde.fr, de même que tous les avantages et services du programme de fidélisation des podologues, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
JB RODDE se réserve pour finir le droit de désactiver à titre définitif ou provisoire, ou encore de supprimer, l’espace fidélité dédié aux podologues sur son site internet www.jbrodde.fr, de même que tous les avantages et services du programme de fidélisation des podologues, moyennant un préavis d’un mois.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des Points accumulés par les podologues adhérents, non utilisés, seront définitivement perdus au terme de la période de préavis, sans aucune possibilité de conversion quelconque, et ce sans que la responsabilité de JB RODDE ne puisse être engagée.
IV – CONDITIONS D’ADHESION AU PROGRAMME DE FIDELISATION
L’adhésion au programme de fidélisation des podologues est gratuite et valable sans limitation de durée.L’adhésion est réservée uniquement aux podologues, en exercice, et ayant leur activité en France.
Les podologues s’interdisent par conséquent d’adhérer au programme de fidélisation pour une autre personne qu’elle-même, ou encore de vendre ou sous-louer leur compte personnel.
Pour adhérer au programme de fidélisation, les podologues doivent créer un compte personnel sur l’espace dédié aux podologues sur le site internet www.jbrodde.fr, puis accepter expressément les présentes conditions générales de fidélisation en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet lors de chaque passation de commande.
Toute adhésion ne pourra être validée sans que le formulaire d’adhésion ne soit dument complété, et donc sans avoir créer un compte personnel dans l’espace dédié aux podologues sur le site internet www.jbrodde.fr.
Les podologues adhérents s’engagent à fournir des informations personnelles valables et exactes lors de leur inscription au programme de fidélisation.
JB RODDE décline toute responsabilité concernant les informations incorrectes ou inexactes communiquées par les podologues adhérents dans le cadre de leur inscription et/ des modifications apportées par eux sur leur compte personnel.
Il appartient aux podologues adhérents de tenir à jour leurs coordonnées dans leur compte personnel.
Il appartient également aux podologues adhérents de s’assurer de la sécurité de leurs identifiants et mots de passe connexion de leur compte personnel, et de toutes autres informations personnelles.
Ils s’engagent à informer immédiatement JB RODDE de toute utilisation non autorisée de son compte personnel, que cette utilisation soit avérée ou suspectée.
V – AVANTAGES DE L’ADHESION AU PROGRAMME DE FIDELISATION
L’adhésion au programme de fidélisation permet aux podologues adhérents de se faire attribuer des Points lors du premier achat effectué par un client redirigé par eux vers JB RODDE, et dès lors que ce client est un nouveau client pour JB RODDE.Il n’est ainsi de fait pas donné lieu à attribution de Points pour les achats réalisés auprès de JB RODDE par des clients qui ne sont pas de nouveaux clients pour JB RODDE, même si cette dernière a été recommandée auxdits clients par les podologues adhérents.
Il en est de même pour les achats effectués auprès de JB RODDE par des clients recommandés par les podologues adhérents, qui ne relèveraient plus d’un premier achat par les clients considérés auprès de JB RODDE.
JB RODDE tient à jour un fichier client lui permettant de valider l’attribution de Points aux podologues adhérents, suivant ce qui précède.
Dans ce même objectif, tout nouveau client de JB RODDE doit indiquer, dans le cadre d’un formulaire à remplir obligatoirement, sur recommandation de quel podologue il s’est rapproché d’elle.
Dès lors, un euro d’achat effectué par ledit nouveau client de JB RODDE, dans les conditions sus exposées, donne droit à l’attribution d’un Point pour le podologue adhérent ayant recommandé JB RODDE à ce client.
Les Points attribués aux podologues adhérents sont crédités sur leur compte personnel, qui est mis à jour en fonction des premiers achats effectués auprès de JB RODDE par les nouveaux clients apportés par les podologues adhérents.
JB RODDE informe les podologues adhérents, une fois tous les 6 (SIX) mois et par mail, du nombre de Points accumulés sur leur compte personnel, qu’ils peuvent par ailleurs consulter directement.
Les Points peuvent être convertis en Cadeau, dans les conditions ci-après, et ce sans limitation de durée.
Les podologues adhérents reconnaissent que les Points ne leur donnent aucun droit autre que celui de les échanger contre des Cadeaux, et qu’ils n’ont pas de valeur marchandise au sens strict du terme.
Les Points ne peuvent donc être échangés contre une somme d’argent, ni être vendus ou cédés pour quelque raison que ce soit.
Les Points ne sont pas transmissibles en cas de décès.
Enfin, s’il est mis fin au programme de fidélisation, à l’initiative des podologues adhérents, les Points seront automatiquement annulés, sans indemnisation et/ou contrepartie.
VI – COMMANDE
Les Points accumulés sont échangeables contre les Cadeaux figurant dans le catalogue proposé par JB RODDE, accessible depuis le compte personnel des podologues adhérents sur le site www.jbrodde.fr.Il est indiqué dans ce catalogue le nombre de Points nécessaires pour pouvoir commander tel ou tel Cadeau.
Le choix et la commande d’un Cadeau s’effectue par les podologues adhérents uniquement via leur compte personnel sur le site www.jbrodde.fr.
Il est précisé que les visuels et/ou photographies des Cadeaux figurant sur les différents supports d’informations du programme de fidélisation de JB RODDE (catalogue, emailing, site internet, etc.) n’ont aucune valeur contractuelle et sont simplement indicatifs.
Il n’est pas possible pour les podologues adhérents de compléter financièrement le prix du Cadeau souhaité si ces derniers ne disposent pas du nombre d Points suffisants pour le commander.
La commande d’un Cadeau donnera lieu à l’émission d’une facture par JB RODDE, qui sera remise aux podologues adhérents à la livraison du Cadeau qu’ils auront commandé et par mail à la confirmation de la commande du Cadeau.
Les podologues adhérents reconnaissent que toute commande de Cadeau qu’ils auront effectuée est ferme et définitive, qu’elle ne peut ainsi être annulée et que le nombre de Points nécessaires à cette commande seront ainsi déduits de leur compte personnel de manière définitive.
Aucun remboursement ne pourra être effectué par JB RODDE, de même qu’aucune restitution des Points dépensés dans le cadre d’une commande.
La commande s’effectue dans la limite des stocks disponibles des Cadeaux figurant dans le catalogue.
JB RODDE s’efforcera de mettre à jour le plus régulièrement possible son catalogue suivant les Cadeaux en stock, mais ne saura être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Cadeau qui n’aurait pas été signalé et/ou retirer de ce fait de son catalogue.
Dans cette hypothèse, les podologues adhérents qui auront commandé un Cadeau en rupture de stock en seront informés par mail. La commande sera annulée automatiquement par JB RODDE et elle recréditera les Points utilisés pour cette commande sur le compte personnel des podologues adhérents concernés.
VII – LIVRAISON
La commande effectuée par les podologues adhérents est livrée par Colissimo, aux frais de JB RODDE.Elle est livrée par défaut à l’adresse précisée par les podologues adhérents dans leur compte personnelle, ou à l’adresse précisée par ces derniers lors du passage de la commande, et ce à leur attention personnelle.
Les délais de livraison peuvent varier de 3 à 7 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des Cadeaux commandés.
Il s’agit d’un délai moyen suivant la destination de la commande, le mode d’expédition et de la disponibilité des Cadeaux.
JB RODDE ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard dans la livraison de la commande, et le dépassement du délai de livraison annoncé ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réclamation ou compensation quelconque auprès de JB RODDE.
Il en est de même de la perte de la commande par le transporteur, et de l’envoi à une adresse postale erronée.
VIII – GARANTIES ET RESPONSABILITES
VIII.1. Exonération de responsabilité et de garantie :
Les podologues adhérents reconnaissent que la livraison, ainsi que l’état et l’usage, des Cadeaux commandés auprès de JB RODDE en raison du programme de fidélisation relèvent de la garantie et de la responsabilité exclusive des partenaires fournisseurs de JB RODDE, notamment en ce qui concerne la garantie légale et réglementaire qui leur incombe, et ce à l’exclusion de toute responsabilité et garantie de JB RODDE.Il est précisé que les Cadeaux sont fournis en l’état par JB RODDE, sans aucune déclaration, ni garantie de la part de cette dernière concernant la qualité, l’état, l’exactitude ou l’adéquation à un usage particulier desdits Cadeaux.
Les podologues adhérents reconnaissent que JB RODDE ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs, accidentels ou consécutifs de tout type, en ce compris la perte de chance, qui de l’usage/utilisation par eux-mêmes ou par tiers fait des Cadeaux par les podologues adhérents, qu’ils soient fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle ou de tout autre type.
VIII.2. Fonctionnement du site internet et des comptes personnels :
JB RODDE ne garantit pas que le site internet www.jbrodde.fr, ainsi que le compte personnel des podologues (en ce compris des podologues adhérents), soient exemptes de dysfonctionnement, de défauts, mais également sans interruption, exacts, complets, mis à jour, sans virus, sans erreurs ou disponibles à tout moment.
Elle ne saura donc en être tenue responsable, ou tenue à une indemnisation quelconque, ce que reconnaissent les podologues adhérents.
IX – RECLAMATIONS
Si un podologue adhérent constate que les Points qu’il estime avoir accumulés, n’ont pas été correctement crédités sur son compte personnel par JB RODDE au terme d’une période d’attente d’un mois, celui-ci a la possibilité de formuler une réclamation auprès de JB RODDE.Cette réclamation s’effectue par mail à l’adresse suivante : jetbrodde@free.fr.
Il est alors imparti au podologue adhérent de ramener, par tout moyen, la preuve de ses prétentions.
L’appréciation des suites devant être données à la réclamation reçue par JB RODDE, relevé de l’entière discrétion de cette dernière, ce que reconnaissent expressément les podologues adhérents.
JB RODDE justifiera sa décision, par mail, auprès du podologue adhérent concerné.
X – RESILIATION
Les podologues adhérents peuvent, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, renoncer au programme de fidélisation objet des présentes depuis leur compte personnel /OU en adressant un mail à l’adresse suivante : jetbrodde@free.fr.Ils peuvent également y renoncer en supprimant leur compte personnel.
JB RODDE se réserve, quant à elle, la possibilité de résilier sans préavis le programme de fidélisation d’un des podologues adhérents, si ce dernier ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales de fidélisation. Elle l’en informera alors par mail.
Les Points non utilisés à la date de la résiliation seront définitivement perdus.
XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est interdit aux podologues adhérents de copie, de reproduire, d’afficher, de modifier ou de diffuser, sans l’accord préalable, écrit et exprès de JB RODDE, le contenu disponible sur le site internet www.jbrodde.fr, en ce compris le contenu disponible sur les comptes personnels et sur les différents supports d’informations du programme de fidélisation de JB RODDE (catalogue, emailing, etc.).Les podologues adhérents reconnaissent que les présentes conditions générales de fidélisation ne leur confèrent aucun droit, autorisation ou licence quelconque sur les marques, dessins et modèle, brevet et droit d’auteur de JB RODDE, ou encore de ses fournisseurs.
XII – DONNEES PERSONNELLES
JB RODDE doit, pour permettre aux podologues adhérents d’accéder à un compte personnel et au programme de fidélité objet des présentes conditions générales, collecter certaines données et informations personnelles les concernant.
La nature des données et informations personnelles collectées par JB RODDE, et notamment les informations relatives à la manière dont elle peut utiliser et communiquer ces données et informations personnelles, sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet www.jbrodde.fr et en cliquant Conditions Générales de Vente | JB Rodde.
XIII – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, dès lors qu’elle démontre que l’exécution de sa ou ses obligations a été rendue impossible par la survenance d'un événement de force majeure.XIV - DIVISIBILITE DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où l’un des articles des présentes conditions générales de fidélisation serait reconnu ou déclaré nul ou en violation d’une disposition d’ordre public, cet article sera réputé non-écrit. Le reste des conditions générales de fidélisation demeurera applicable.XV – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales de fidélisation sont soumises au droit français.Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de fidélisation relèvera de la compétence exclusive des juridictions lilloises compétente.
Version applicable au 1er janvier 2021.